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Un arrêté du 6 février 2020 fixe les modèles de convention de rupture dans la fonction publique

Le 14 février 2020
Après la loi et le décret, un arrêté du 6 février 2020 vient compléter le dispositif relatif aux conventions de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce mode de cessation de fonctions s'applique désormais aux fonctionnaires et contractuels.

Un arrêté du 6 février 2020, paru au JO du 12 février suivant, a fixé les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Cet arrêté était notamment attendu par les administrations qui prétextaient de l'absence de modèle de convention de rupture pour ne pas répondre aux demandes des agents publics présentées depuis le 1er janvier 2020.

Quatre modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique sont annexés à cet arrêté:

- pour les fonctionnaires (Etat, Territoriaux et Hospitaliers)

- pour les contractuels de la fonction publique

- pour les ouvriers d'Etat

- pour les praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de la fonction publique hospitalière.

Cet arrêté fixe donc des modèles de base des conventions de rupture conventionnelle. Ces modèles de rupture conventionnelle ne sont guère motivés et développés dans leur rédaction alors que les conséquences sont importantes pour les agents, emportant la cessation de fonctions dans la fonction publique.

Si la présence d'un représentant du personnel est importante lors des entretiens préalables à la signature, il sera préférable de recourir aux services d'un avocat pendant le processus de négociation pour sécuriser la convention de rupture conventionnelle et qu'elle soit le reflet de la volonté réelle des deux parties.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa signature devant le Tribunal administratif.