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rupture conventionnelle-accident du travail-congé maternité

Le 10 mars 2015
Une rupture conventionnelle du contrat de travail peut être conclue à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Par un arrêt du 30 septembre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle pouvait être valablement conclue entre un employeur et un salarié dont le contrat de travail était pourtant suspendu à la suite d'un accident du travail.

Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficient d'une protection renforcée, notamment contre le licenciement.

Leur licenciement ne peut en effet être prononcé que soit pour faute grave, soit impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie ou à l'accident.

Compte tenu de cette protection, la Direction générale du travail avait estimé dans une circulaire du 17 mars 2009 qu'une rupture conventionnelle ne pouvait pas être conclue pendant la période de suspension du contrat, qui ne prend fin que par la visite de reprise effectuée auprès du médecin du travail.

La Cour de cassation en a donc décidé autrement en jugeant que la protection renforcée n'était applicable qu'en cas de rupture unilatérale du contrat par l'employeur, c'est à dire dans le cadre d'un licenciement.

Ce n'est plus le cas lors d'une rupture du contrat d'un commun accord.

La Cour de cassation a rendu exactement la même solution dans une décision du 25 mars 2015 pour une salariée en congé de maternité, contrariant là encore la position de la Direction générale du Travail.

La rupture conventionnelle peut ainsi être conclue pendant les périodes de suspension du contrat au titre du congé maternité et pendant les quatre semaines qui suivent ce congé.

Le champ d'application de la rupture conventionnelle est donc très élargi.