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Retraite et limite d'âge dans la fonction publique

Le 07 mai 2014
Un refus de prolongation d'activité au delà de 65 ans pour un fonctionnaire doit être justifié par l'intérêt du service.
L'article 69 de la loi du 23 août 2003 portant réforme des retraites (dite Loi Fillon) a modifié la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique.

Cette dernière loi fixait la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat à 65 ans.

Depuis la loi de 2003, les fonctionnaires qui ne sont pas en mesure de bénéficier d'une retraite à taux plein à cet âge de 65 ans peuvent demander à leur administration une prolongation d'activité "sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique".

Cette prolongation d'activité est possible dans la limite de 10 trimestres.

Le fonctionnaire peut donc contester en justice un refus de prolongation d'activité.

Le juge administratif rappelle que la prolongation d'activité ne constitue pas un droit pour le fonctionnaire, mais une faculté laissée à l'appréciation de l'administration, sous le contrôle du juge à l'égard de la notion d'intérêt du service.

Cela signifie que, outre l'inaptitude physique médicalement constatée, l'administration ne peut s'opposer à une prolongation d'activité que pour des motifs liés à l'intérêt du service.

En cas de contentieux, il appartient donc à l'administration de justifier par des raisons objectives le refus de prolongation opposé au fonctionnaire.

Si elle ne justifie pas de motifs objectifs, le Tribunal peut donc annuler le refus de prolongation et l'agent public est alors en droit de continuer son activité au delà de 65 ans.