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Restitution de l'indu et fraude aux indemnités journalières de sécurité sociale

Le 01 octobre 2018
La fraude aux prestations sociales peut donner lieu à des pénalités financières, infligées par les directeurs des caisses de sécurité sociale. Ces pénalités peuvent se cumuler avec la demande de restitution de l'indu, c'est à dire les prestations perçues.

Dans une décision du 12 juillet 2018, la Cour de cassation a précisé, pour la première fois à notre connaissance, que la répétition de l'indu opérée par une caisse d'assurance maladie à l'égard d'un assuré ayant perçu des indemnités journalières, ne constituait pas une sanction à caractère de punition, mais une simple demande de restitution de ce qui a été payé.

Dès lors, la demande de restitution peut se cumuler, en cas de fraude, avec une pénalité financière que la Caisse peut infliger.

Il n'y a dès lors pas deux sanctions pour un même manquement.

Dans cette affaire, un assuré avait, pendant un arrêt de travail pour maladie, exercé une activité rémunérée, sans y être autorisé.

La Caisse avait donc demandé la restitution des indemnité journalières perçues pendant tout l'arrêt de travail, peu important la période réelle d'activité constatée, et infligé une pénalité financière pour fraude (400 € en l'espèce).