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Rachat de cotisations salariées agricoles

Le 07 octobre 2013
Rachat de cotisations agricoles, principe du contradictoire et fraude dans le contentieux de la sécurité sociale
De nombreuses personnes ont racheté, en toute bonne foi, des cotisations de retraite dans le régime agricole pour des périodes travaillées non déclarées dans leur jeunesse. Il était fréquent, dans les années 60, de ne pas être déclaré pour des travaux d'été.

Ces rachats ont été effectués dans un premier temps sans difficultés particulières auprès des services de la Mutualité sociale agricole (MSA) et ont permis des départs anticipés en retraite.

Cependant, compte tenu du nombre important de demandeurs, la MSA a procédé à des contrôles a posteriori, entraînant parfois des annulations de l'avantage vieillesse initialement accordé sous prétexte de fraude alors qu'il s'agit avant tout d'un problème de preuves.

Comment prouver en effet avoir travaillé il y a 40 ans alors que les lieux ont changé et que les personnes ont disparues?

Une telle annulation peut être dès lors être dramatique pour le pensionné qui, parti en retraite, se voit demander le remboursement de sa pension plusieurs années après.

De nombreux contentieux sont en cours devant les juridictions de sécurité sociale.

L'une des questions posées à l'occasion de ce contentieux est relative au principe du contradictoire qui doit être respectée par la MSA, avant, pendant et après le contrôle du pensionné, de la même façon que les Urssaf sont soumises à un tel respect du contradictoire lorsqu'elles contrôlent des entreprises, y compris en cas de fraude.

Encore faut-il que les plaideurs pensent à soulever ce moyen devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale....