Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Pouvoirs des agents de contrôle URSSAF et audition des personnes rémunérées

Pouvoirs des agents de contrôle URSSAF et audition des personnes rémunérées

Le 06 novembre 2018
L'agent URSSAF chargé d'un contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l'employeur. Il s'agit donc de ses salariés. Les pouvoirs d'investigation étant d'application stricte, ils ne peuvent s'étendre à des salariés d'un prestataire.

Par une décision du 20 septembre 2018, la Cour de cassation a apporté une précision importante quant aux pouvoirs des agents de l'URSSAF dans le cadre d'un contrôle de droit commun de l'application de la législation de la sécurité sociale (article L 243-7 et R 243-59 du code de sécurité sociale).

La loi prévoit que les agents contrôleurs "peuvent interroger les personnes rémunérées" par l'entreprise ou le travailleur indépendant contrôlés, notamment pour connaître la nature des activités exercées.

Il s'agissait de savoir si ces personnes sont exclusivement les salariés de l'entreprise ou éventuellement les salariés d'un prestataire de services travaillant pour l'entreprise.

La question est importante pour l'URSSAF qui souhaite vérifier si le prestataire de services ne fournit pas, sous cette apparence et en fraude au droit social, une main d'œuvre à la société contrôlée. Il s'agirait alors d'un travail dissimulé.

La Cour de cassation a rappelé dans sa décision que les pouvoirs des agents de contrôle sont d'application stricte et que par conséquent, les "personnes rémunérées" sont exclusivement les salariés de l'entreprise. En l'espèce, le redressement a été annulé au motif que l'URSSAF avait entendu un salarié d'un prestataire de services qui travaillait pour l'entreprise contrôlée. Cette solution se justifie pleinement.

Il ne faut pas oublier en effet que l'URSSAF dispose de pouvoirs exorbitants du droit commun lorsqu'elle procède à un contrôle pour travail dissimulé qui intervient alors sur le fondement de l'article L 8271-6-1 du code du travail puisque le contrôleur peut alors entendre "toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur".

Il appartient donc à l'URSSAF de choisir la nature juridique de son contrôle et il appartient aux entreprises et à leurs conseils de vérifier qu'il n'y a pas un mélange des genres lors du contrôle. Chaque texte a sa finalité propre, d'où découlent des pouvoirs différents des agents de contrôle.