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Ne pas confondre la demande de reconnaissance d'un accident de service et celle de reconnaissance d'une maladie professionnelle

Le 08 février 2018

Les modes de raisonnement du juge administratif sont distincts quant à l'appréciation de l'imputabilité de pathologies résultant d'accident du travail, de maladies professionnelles et de maladies contractées ou aggravées en service.

Un fonctionnaire peut donc voir sa demande de reconnaissance d'accident de service ou de maladie professionnelle rejetée s'il se trompe de qualification.

De nombreux cas ne posent pas de difficultés: ainsi un agent communal qui tombe dans les escaliers de la Mairie dans laquelle il travaille est bien victime d'un accident de service à partir du moment où il se trouvait au temps et au lieu de travail, et à condition qu'il n'y ait pas de faute personnelle ou une circonstance particulière détachant l'accident du service.

Mais les syndromes dépressifs peuvent être plus délicats à apprécier: accident de service ou maladie professionnelle ?

Dans l'exemple ci dessus cité, la chute dans l'escalier peut entrainer un syndrome dépressif.

Tant que durera la pathologie, le fonctionnaire malade relèvera du régime juridique de l'accident de service, car la soudaineté de l'événement à l'origine de la pathologie est une condition de la qualification d'accident de service.

En revanche, l'appréciation du caractère de maladie contractée en service est moins nette: le juge administratif s'efforce d'apprécier le "lien direct" entre la pathologie et le service.

Ainsi le Conseil d'Etat a refusé, dans un arrêt du 1er février 2017, d'imputer au service la maladie d'un agent entré en dépression à la suite d'un refus de paiement d'heures supplémentaires dès lors que n'était pas établie l'existence d'un "incident ou dysfonctionnement du service" susceptible de constituer la cause de la maladie.

Le régime des maladies professionnelles visées à l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale (au nombre desquelles figure la dépression) a été introduit dans le statut général de la fonction publique par l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017.

Mais de nombreux dossiers en cours ne relèvent pas de cette ordonnance et relèvent toujours du régime antérieur de l'absence de présomption d'imputabilité au service pour les maladies professionnelles.