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Mutation dans un groupe de société et rupture conventionnelle

Le 26 septembre 2016
Il n'y a pas lieu de mettre en place une rupture conventionnelle lorsqu'un salarié est muté, avec son accord, dans le groupe de sociétés.
Il est fréquent dans un groupe de sociétés qu'un salarié, embauché dans l'une des sociétés, soit muté avec son accord dans une autre société du groupe.
La pratique a institué des conventions tripartirtes par lesquelles, d'une part, il est mis fin au premier contrat de travail et, d'autre part, sont déterminées les conditions du second contrat avec la nouvelle société.

La question s'est dès lors posée s'il fallait, dans le premier point, respecter les dispositions relatives à la rupture conventionnelle telle qu'instituée par les articles L 1237-11 du code du travail, qui est soumise à un certain formalisme et qui requiert l'homologation de l'administration du travail.

La Cour de cassation a récemment répondu par la négative. Elle considère ainsi que la convention tripartite, même si elle a mis fin à la relation de travail avec le premier employeur, ne fait qu'organiser la poursuite du contrat de travail. Il est vrai que ces conventions prévoient généralement, au minimum, une reprise de l'ancienneté et une absence de période d'essai.

Il n'y a dès lors pas lieu de mettre en place une rupture conventionnelle, qui met un terme à un contrat à durée indéterminée.