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Mise en demeure et contrainte des organismes de sécurité sociale

Le 17 mai 2017
Informations pour les travailleurs indépendants sur les procédures de recouvrement des cotisations
Lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant n'a pas procédé au paiement des cotisations dont il doit s'acquitter, l'URSSAF ou tout autre organisme de sécurité sociale, dans son champ de compétence (RSI, MSA, CIPAV etc...), est tenu d'engager une procédure de recouvrement.

Celle-ci débute par l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situation dans le délai d'un mois.

La mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi, outre les majorations de retard.

Si le débiteur conteste la dette, il doit impérativement saisir la commission de recours amiable de l'organisme dans le délai d'un mois.

Il appartient au débiteur présumé d'être vigilant puisque la mention du délai de recours, qui doit figurer dans la mise en demeure, figure généralement en petits caractères, voire au verso du document.

Si la commission de recours rejette la contestation, l'intéressé peut alors saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de deux mois.

Lorsque la mise en demeure n'a pas été contestée et que le débiteur n'a toujours pas payé, l'organisme de sécurité sociale utilise généralement la contrainte pour recouvrer la dette.

Signée par le directeur de l'organisme, la contrainte mentionne de nouveau les cotisations arriérées, les majorations de retard et les pénalités.

La signification de la contrainte est effectuée par voie d'huissier de justice et peut être contestée par voie d'opposition motivée devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de 15 jours seulement.

La contrainte peut être contestée devant le Tribunal même si la mise en demeure préalable n'a pas été contestée devant la commission de recours amiable. Inversement, la Caisse peut délivrer une contrainte, même si la mise en demeure fait l'objet d'une contestation.

Si elle n'est pas contestée ou si l'opposition est rejetée, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Il s'agit donc d'un titre exécutoire.

Les caisses de sécurité sociale peuvent délivrer des contraintes au fur et à mesure des années  qui passent relatives aux cotisations impayées, ce qui peut devenir,pour le cotisant, une spirale infernale eu égard au montant des majorations.