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Messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL: incidence en matière de preuve

Le 18 décembre 2017

L'article 22 de la loi "Informatique et libertés"du 6 janvier 1978 dispose que les "traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Dès lors qu'il existe un dispositif de contrôle ou de surveillance de l'activité des salariés sur Internet, la déclaration du dispositif relève alors de la déclaration normale auprès de la CNIL.

Si un licenciement intervient sur la base de ce contrôle ou de cette surveillance (par exemple le salarié a joué à des jeux sur internet pendant son temps de travail), le licenciement sera déclaré abusif s'il n'y a pas eu déclaration préalable auprès de la CNIL.

Dans un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation a ainsi considéré que "constituaient un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL."

Le principe de loyauté dans l'administration de la preuve commande ainsi de respecter certaines formalités procédurales, dont la déclaration à la CNIL.

En revanche, l'utilisation de la messagerie professionnelle reçue ou envoyé par un salarié  peut être utilisée pour justifier un licenciement à son endroit, même s'il n'y a pas eu de déclaration préalable à la CNIL.

La messagerie électronique constitue pourtant pour la CNIL un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Mais elle relève de la déclaration simple auprès de la Commission.

Dès lors, dans une décision du 1er juin 2017, la Cour de cassation a considéré que la production en justice des messages électroniques étaient possibles et ne portaient dès lors pas atteinte à la vie privée ou aux libertés des salariés.

Les messages électroniques sont donc ici considérés de la même manière que des messages physiques, adressés par exemple par voie postale. Ils peuvent être produits en justice et retenus contre ceux qui les ont reçus ou rédigés.