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liberté de témoigner et licenciement

Le 10 décembre 2013
Un salarié ne peut pas être licencié du fait de son témoignage apporté en soutien d'un de ses collègues de travail, lui même en procès prud'homal avec son employeur.
Un salarié qui accepte de témoigner, sous forme d'attestation produite en justice, pour un de ses collègues de travail en procès avec son employeur ne peut pas être licencié en raison de ce témoignage.
L'employeur s'expose dans un tel cas à une nullité du licenciement au motif qu'il porte atteinte à une liberté fondamentale, c'est à dire celle de témoigner en justice.

C'est ainsi ce qu'a décidé la Cour de cassation dans une décision du 29 octobre 2013.

Il importe de noter que, dans cette décision, la nullité a été retenue alors même que le salarié auteur du témoignage avait fait état auprès d'autres salariés de son intention de témoigner.

La Cour de cassation fait donc prévaloir la liberté de témoignage, en visant d'ailleurs non pas des dispositions du code du travail mais des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La nullité d'un licenciement entraîne un droit à réintégration si le salarié le désire.

La seule réserve émise par la Cour de cassation concerne l'attestation qui serait établie de mauvaise foi.