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Le silence de l'administration vaut-il accord ?

Le 12 décembre 2014
Entrée en vigueur du principe "le silence vaut acceptation" de l'administration.
La règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation est entrée en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics le 12 novembre 2014. La règle ne s'appliquera aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif qu'à compter du 12 novembre 2015.

C'est donc un changement radical par rapport à l'ancienne règle selon laquelle le silence gardé par l'administration pendant deux mois valait décision de rejet implicite, ce qui permettait ensuite de contester devant la juridiction administrative cette décision négative.

Cependant, comme rien n'est jamais simple, de nombreuses exceptions à la nouvelle règle sont prévues, si bien que l'ancienne règle continuera à s'appliquer dans de nombreux dommaines, notamment du droit du travail et du droit de la fonction publique....

La liste des procédures pour lesquelles la règle du silence vaut acceptation est publié sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA).

Cependant, il y a fort à parier que de nombreux plaideurs vont commettre des erreurs, d'autant plus qu'une circulaire prévoit expressément que cette liste, pourtant destinée à l'information du public, n'a pas par elle même valeur juridique! C'est donc l'insécurité juridique!

Il va donc falloir vérifier plutôt deux fois qu'une si vous êtes dans une situation où le silence gardé par l'administration vaut acceptation ou, au contraire, rejet.

Rappelons tout de même que cette nouvelle règle était censée simplifier les relations entre l'administration et les citoyens !