Le médecin libéral, l'assistant médical et l'assurance maladie

Pour faire face aux difficultés d'accès au soins et de tension sur la démographie médicale, le gouvernement et l'assurance maladie incitent, depuis plusieurs années, les médecins libéraux conventionnés à recruter un assistant médical salarié aux fins de permettre de dégager du temps médical et d'être assister dans la pratique quotidienne. L'objectif est le développement de la patientèle, en accueillant notamment des personnes ne disposant pas de médecin traitant.

Cette incitation se traduit par un accompagnement financier du médecin libéral, versé par l'assurance maladie, permettant le recrutement mais aussi le maintien en poste des assistants médicaux.

Cette aide financière n'est pas anodine puisque, selon la zone d'activité, elle peut être supérieure à 30.000 euros par an, c'est à dire représenter la quasi-totalité du salaire annuel de l'assistant médical.

Il est dès lors intéressant de relever que se superpose, à la classique relation de travail entre un employeur et un salarié, un lien contractuel supplémentaire entre le médecin libéral et l'assurance maladie (la CPAM dont il relève sera son interlocuteur).

Il apparaît préférable d'apprécier correctement les conséquences d'un tel engagement.

En effet, l'assurance maladie attend, en contrepartie des aides financières, des résultats en terme de développement de patientèle.

Le médecin libéral conclut avec la CPAM un contrat type d'aide conventionnelle à l'embauche d'un assistant médical, pour une période de 5 ans renouvelable, lequel définit les obligations du médecin mais aussi de l'assistant médical, ce qui peut poser question à partir du moment où ce dernier n'est pas partie à la convention avec la Caisse.

L'assistant médical doit être recruté par CDI à temps complet ou à temps partiel.

Les missions de l'assistant médical sont détaillées dans le cadre du Certificat de qualification professionnelle précisé dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux.

C'est le médecin libéral qui choisit les missions confiées à l'assistant médical, dans le respect du référentiel. L'assistant peut ainsi accomplir:

- des tâches de nature administrative: accueil du patient, création et gestion du dossier informatique de ce dernier...

- des missions en lien avec l'activité médicale: préparation et déroulement de la consultation (aide à l'habillage, au déshabillage, prise de constantes...)

- des missions d'organisation et de coordination, notamment avec les autres acteurs de la prise en charge des patients.

L'assistant médical non détenteur du certificat de qualification professionnelle a une obligation de formation dans un délai de trois ans après la prise de fonction.

En ce cas, le médecin libéral doit obligatoirement veiller à ce que son assistant suive et obtienne cette formation.

La convention avec la CPAM prévoit d'ailleurs que l'aide peut cesser pour l'avenir en cas de non obtention de ce certificat et même que la Caisse peut réclamer le remboursement des aides antérieures en cas de manquement du médecin libéral.

Mais comment apprécier un tel manquement si l'assistant médical refuse ou ne parvient pas au terme de la formation ou échoue tout simplement ?

Par ailleurs, l'aide est elle transférable à un nouvel assistant médical? Que se passe t-il en cas de démission du salarié, en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La convention avec l'assurance maladie ne prévoit rien en matière de droit du travail et oublie la relation employeur/salarié qui, par hypothèse, peut être rompue, comme toute relation de travail, pour des raisons diverses.

La convention type avec l'assurance maladie prévoit qu'en cas de constat de la résiliation du contrat entre le médecin libéral et l'assistant médical, la Caisse informe le médecin, par lettre recommandée avec accusé de réception, des non respects constatés et de son intention de mettre fin au contrat.

Le médecin libéral dispose alors d'un délai d'un mois pour faire part de ses observations et pour expliquer la situation à l'assurance maladie. A l'issue, en cas de rejet de ses observations, la Caisse peut notifier au praticien la fin de son adhésion au contrat et mettre en oeuvre le recouvrement des sommes déjà versées.

Pourtant, il est important de savoir que le contrat de travail conclu entre le médecin libéral et l'assistant médical ne déroge nullement au droit commun du travail, ce qui signifie notamment que le médecin conserve toutes ses prérogatives et obligations d'employeur.

A ce titre, il peut donc être amené à licencier l'assistant, par exemple pour faute.

Si un contentieux prud'homal est engagé à la suite de ce licenciement, l'assurance maladie attendra t-elle le jugement du Conseil des prud'hommes qui se prononcera sur la cause réelle et sérieuse de la rupture, pour apprécier un éventuel manquement de l'employeur au regard de ses obligations conventionnelles avec la Caisse ?

Il est donc évident que la rupture du contrat de travail d'un assistant médical entraîne un double risque pour le médecin libéral employeur, c'est à dire non seulement le risque habituel lié à une rupture du contrat de travail mais aussi, celui qui peut être plus douloureux, d'une demande de restitution des aides par la sécurité sociale.

La contestation relèvera alors du Pôle social du Tribunal judiciaire.