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Le contrôle disciplinaire des entreprises de sécurité privée: un régime juridique critiquable

Le 07 juillet 2017
Les activités privées de sécurité sont contrôlées disciplinairement par un organisme de droit public

Le Conseil National des activités privées de sécurité (CNAPS), mis en place en 2012, est un établissement public administratif, rattaché au Ministère de l'Intérieur.

Il est chargé de la délivrance des autorisations d'exercice dans le secteur de la sécurité privée, du contrôle des acteurs (personnes physiques ou morales) et d'une mission de conseil à la profession.

Il est composé majoritairement  de représentants de l'Etat et, minoritairement, de représentants issus des seules organisations patronales de la sécurité privée.

Ce service de police administrative, qui n'est pas un ordre professionnel, est néanmoins doté de fonctions disciplinaires.

En effet, au niveau régional, une commission locale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du CNAPS, de prononcer les sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes physiques et morales.

Les sanctions disciplinaires sont prévues par l'article L 634-4 du code de la sécurité intérieure: avertissement, blâme et interdiction d'exercer l'activité de sécurité privée à titre temporaire pour une durée ne pouvant excéder 5 ans. En outre, les personnes physiques non salariées et les personnes morales peuvent se voir infliger des pénalités financières.

Les personnes poursuivies (en général, la personne morale et son gérant) sont au préalable convoquées devant la Commission pour faire valoir leur défense. Elles peuvent se faire assister par un avocat.

La sanction disciplinaire peut ensuite être contestée devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire, avant éventuellement de saisir le juge administratif puisque la sanction est une décision de nature administrative.

L'action disciplinaire peut être indépendante de toute poursuite parallèle, judiciaire ou pénale.

Or l'article L 634-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que c'est "tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité" qui peut donner lieu à sanction disciplinaire.

Cependant, il est permis de s'interroger sur les pouvoirs et la pertinence des contrôles d'une telle commission de nature administrative sur une activité de nature privée et commerciale.

La Commission peut par exemple contrôler les clauses d'un contrat de sous-traitance, fréquent dans ce secteur d'activité.

Mais un tel contrat est avant tout soumis au droit des obligations, dont le juge naturel est le juge judiciaire, complètement absent en l'espèce.

Il est d'ailleurs permis, d'une manière générale, de s'interroger sur l'impartialité même de la Commission puisqqu'il ne faut pas oublier que les personnes qui mettent en oeuvre l'action disciplinaire sont le directeur du CNAPS, le Ministre de l'inétrieur, le Préfet du département et enfin le Procureur de la république (article R 634-1 du code de la sécurité intérieure).

Sous couvert de désengorger les tribunaux, tant judiciaire qu'administratif (par le recours administratif préalable), il a été mis en place un système bis qui peut être inquiétant au regard des garanties fondamentales accordées à chacun d'entre nous.

Il ne faut pas se leurrer en effet: une sanction d'interdiction temporaire d'exercice et une pénalité financière reviendront de fait à prononcer l'arrêt de mort de la société, qui est traditionnellement dans ce secteur d'activités une entreprise de dimension modeste, avec de faibles marges.

Il n'y aura dès lors aucun recours contentieux.