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La rupture conventionnelle dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2020

Le 27 novembre 2019
La rupture conventionnelle sera applicable dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2020. Outre la contractualisation de la fonction publique qu'elle entraîne, de nombreuses interrogations se posent quant aux modalités d'application concrètes

La rupture conventionnelle du contrat de travail, instituée dans le code du travail par une loi du 25 juin 2008, n'était pas applicable, eu égard au champ d'application de ce code, aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires.

La rupture conventionnelle est elle-même un contrat qui met fin à un autre contrat.

Elle ne pouvait dès lors pas être applicable aux fonctionnaires qui sont dans une situation statutaire et réglementaire.

Même le contrat de droit public d'un agent non titulaire est considéré comme étant attributif d'une situation légale et réglementaire.

Le principe dans la fonction publique est la nomination ou la titularisation, censée être un acte unilatéral, pas le contrat.

Pourtant la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré l'expérimentation, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, d'une rupture conventionnelle pour les agents titulaires des trois fonctions publiques, ainsi que pour les agents contractuels en CDI et les ouvriers de l'Etat.

Il est donc pour le moins curieux qu'une rupture conventionnelle puisse mettre fin à une situation statutaire, mais il est vrai que les principes juridiques ne sont plus ce qu'ils étaient...à moins que la situation statutaire ne soit largement qu'une fiction et que la différence ne soit artificielle (après tout, un contrat de travail de droit privé n'est il pas lui aussi attributif d'une situation légale et réglementaire, par le biais du code du travail et des conventions collectives qui certes sont contractuelles dans leur formation mais réglementaires dans leur application ?).

Il est vrai aussi que, compte tenu du succès obtenu par le mécanisme de la rupture conventionnelle dans le secteur privé, certains en réclamaient l'importation dans le secteur public, cette demande émanant tant d'agents que de collectivités territoriales.

Désormais, une administration et un fonctionnaire d'Etat, territorial ou hospitalier pourront convenir en commun des conditions d'une cessation définitive de fonctions, qui entraînera radiation des cadres.

La rupture devra résulter d'une convention écrite, signée par les deux parties.

De nombreuses interrogations demeurent toutefois à ce jour puisque la loi ne prévoit qu'une procédure sommaire et renvoie d'importantes précisions et modalités à l'application de décrets.

Ainsi, le montant de l'indemnité de départ sera fixé entre les parties, sans pouvoir être inférieur à un montant fixé par décret.

En droit privé, elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Il n'y a en revanche pas de plafond.

En sera t-il de même en droit public, alors qu'il s'agira de deniers publics à libre disposition des contractants?

Il y a fort à parier que tout dépendra, comme en droit privé, de savoir qui sera à l'origine de la demande de rupture.

Si c'est un agent qui présente la demande, son administration, à supposer qu'elle soit d'accord sur le principe de la rupture, proposera sans doute le minimum, à "prendre ou à laisser".

Si c'est l'administration qui est en demande, l'agent sera alors davantage en position pour négocier une somme plus avantageuse.

Durant la procédure de rupture, le fonctionnaire pourra se faire assister à l'occasion d'entretiens par un conseiller désigné par une organisation syndicale. Il pourra bien entendu se faire utilement conseiller par un avocat extérieur.

De même qu'en droit privé, la rupture conventionnelle dans la fonction publique ouvrira droit à la perception de l'allocation chômage. Mais là aussi, un décret doit préciser les conditions d'attribution, notamment le traitement de référence servant de base de calcul à l'allocation.

Des différences importantes sont néanmoins à signaler:

Outre le délai de rétractation de 15 jours, la rupture conventionnelle en droit privé est toujours soumise à l'homologation d'une administration, l'inspection du travail, voire même à son autorisation en cas de salariés protégés.

Aucun dispositif de ce genre n'est envisagé dans la rupture conventionnelle de droit public. Il est vrai que cela reviendrait à faire contrôler un acte d'une administration par une autre administration, hors du contrôle de légalité du Préfet.

Par ailleurs, la rupture conventionnelle ne sera pas permise à un fonctionnaire stagiaire ou détaché dans un emploi contractuel ou ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et pouvant obtenir la liquidation de celle-ci au pourcentage maximal.

De même, le fonctionnaire qui aura conclu une rupture conventionnelle ne pourra plus être recruté, dans les six années qui suivent, par la même administration. Par exemple, un fonctionnaire de l'Etat recruté par une administration de l'Etat.

Si un tel recrutement survient dans ce délai, le fonctionnaire devra alors rembourser à l'Etat, au plus tard dans les deux ans qui suivent, la somme perçue au titre de la rupture conventionnelle.

Ce principe vaut également pours les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux.

Quant aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers de l'Etat, le mécanisme doit encore largement être précisé, à ce jour, par des décrets pris après avis du Conseil d'Etat.