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La protection sociale du médecin professionnel libéral en cas de maladie

Le 27 mars 2019
Un médecin libéral peut tomber malade ou être victime d'un accident, l'empêchant d'exercer son activité libérale. Outre le risque de perte de clientèle, les conditions d'octroi des indemnités journalières sont très strictes. Mieux vaut ne pas être malade

La CNAVPL gère le régime de base de l'assurance vieillesse des professions libérales et dix sections professionnelles assurent, pour son compte, le recouvrement des cotisations et le paiement des pensions de retraite.

Ces sections gèrent également les régimes complémentaires de retraite et l'invalidité-décès.

A chacune des sections professionnelle est rattaché un groupe de professionnels libéraux déterminé.

Ainsi les médecins relèvent ils de la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France).

Un décret du 18 octobre 1955 a créé un régime d'assurance invalidité décès, précisant que ce régime est établi par les statuts de la section professionnelle des médecins. C'est donc la CARMF qui détermine les conditions d'octroi des prestations, sous contrôle naturellement du Ministère de tutelle.

Pour les médecins, ces conditions sont très strictes.

Il est ainsi prévu l'attribution d'indemnités journalières au médecin en cas d'incapacité temporaire totale, c'est à dire en cas de maladie ou accident.

Mais l'article 9 des statuts prévoit que cette indemnité est réservée au médecin dont l'état de santé justifie une incapacité temporaire totale à une profession quelconque (et non pas seulement celle de médecin).

En outre, l'indemnité journalière est attribuée seulement à partir du 91e jour qui suit le début de l'incapacité (ce délai de carence est à comparer aux trois jours de carence du régime général et 1 jour des fonctionnaires).

En cas de désaccord, c'est la commission de contrôle de l'incapacité d'exercice, interne à la CARMF, qui tranche au terme d'une procédure largement non contradictoire vis à vis du médecin.

Il vaut donc mieux ne pas être malade quand on est médecin !

Il convient de préciser que les décisions de la commission de contrôle de l'incapacité peuvent être contestées devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité, intégré depuis le 1er janvier 2019, au Tribunal de grande instance, pôle social.

Il est à noter que ce régime draconien peut expliquer en partie pourquoi les jeunes médecins préfèrent se tourner vers des statuts plus protecteurs, comme celui des médecins salariés relevant du régime général ou celui de la fonction publique hospitalière.