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La protection fonctionnelle des fonctionnaires

Le 18 novembre 2016
Protection fonctionnelle des agents publics: étendue et limites
La protection fonctionnelle des fonctionnaires, prévu à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est un principe général du droit de la fonction publique.

Elle s'étend ainsi aux agents non-titulaires dès lors qu'ils ont la qualité d'agents publics et aux fonctionnaires ayant un statut spécial, comme par exemple les magistrats de l'ordre judiciaire.

L'ordonnance du 22 décembre 1958, qui fixe le statut des magistrats, prévoit certes une protection fonctionnelle mais pas, par exemple et à la différence du statut général, à l'occasion de poursuites pénales à raison de faits n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle.

Dans une décision du 11 février 2015, le Conseil d'Etat a étendu, par le recours à la notion de principe général du droit, cette protection aux magistrats poursuivis pénalement pour des faits survenus à l'occasion de leurs fonctions.

La protection fonctionnelle, qui se traduit souvent par la prise en charge des frais de procédure exposés par l'agent pour sa défense et par la réparation directe des dommages subis par lui ou, au contraire, par la couverture de ses condamnations civiles, n'est cependant pas générale et absolue.

Par exemple, dans sa décision précitée, le Conseil d'Etat a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle au magistrat concerné au motif que la faute de ce dernier était d'une gravité telle que, même commise dans l'exercice de ses fonctions, elle devait néanmoins être regardée comme personnelle.

De même, si la protection fonctionnelle peut être invoquée non seulement vis à vis de tiers, mais également entre agents publics, par exemple en cas de harcèlement moral émanant d'un collègue de travail ou de la hiérarchie, l'administration peut néanmoins refuser, sans commetttre d'illégalité, le bénéfice de la protection si l'agent n'apporte pas assez d'éléments de nature à laisser présumer qu'il aurait été victime de faits constitutifs de harcèlement moral. Autrement dit, il appartient à l'agent, avant même tout contentieux, de démontrer à son administration qu'il est victime de harcèlement moral, ce qui n'est guère facile le plus souvent.