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La constitution de son dossier de pension personnelle de retraite

Le 29 septembre 2021
Il est vivement recommandé de préparer bien en amont et de manière complète sa demande de pension individuelle de retraite. Le recours à un avocat peut donc être utile dès ce stade et non pas après, en cas de difficultés avec la Caisse.

Une fois que l'on connaît la date envisagée de son départ en retraite, il convient d'être vigilant et diligent dans la préparation de son dossier de demande de pension.

Les formulaires demandent toujours d'indiquer la date de départ choisie, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure à la date de dépôt de la demande.

La loi, quant à elle, ne prévoit pas de délais précis d'instruction des dossiers par les Caisses de retraite.

Les sites officiels des Caisses recommandent de déposer la demande dans un délai de 4 à 6 mois avant l'âge à partir duquel l'assuré social souhaite partir afin d'éviter si possible tout retard de paiement et interruption des revenus (voir les sites de la CNAV, MSA, CARSAT, Caisses des régimes spéciaux...).

Il est cependant vivement conseillé de préparer bien en amont son dossier et de le déposer une fois complet et non pas le déposer et le compléter ensuite, ce qui ne fera qu'allonger les délais.

L'attribution de la retraite personnelle reposera sur:

- le revenu de base retenu par la Caisse (correspondant aux meilleurs périodes d'activité)

- le taux applicable au calcul de la retraite (taux plein de 50% ou non)

- la durée d'assurance (exprimée en trimestres).

Pour un régime complémentaire comme celui de l'AGIRC-ARRCO, le montant de la retraite dépend du nombre de points obtenus auprès de ce régime et de la valeur du point en vigueur au moment du paiement de la pension.

Dans tous les cas, les calculs et par conséquent, les liquidations des pensions ne peuvent se faire qu'en fonction des renseignements en possession des Caisses.

Si ces dernières sont relativement bien informées du paiement des cotisations au cours d'une carrière, il est néanmoins nécessaire de vérifier les informations mentionnées sur les documents périodiquement délivrées par les Caisses au titre du devoir d'information, tels que les relevés de situation individuelle ou relevés de carrière.

Trop de personnes ne vérifient pas ces données, par exemple les périodes manquantes ou les montants des revenus.

Il est pourtant possible de retrouver ces informations par la production d'anciens bulletins de paie ou par les déclarations d'activités. 

Au surplus, les parcours professionnels individuels sont désormais  variés: on peut avoir été dans le régime agricole puis indépendant et terminer sa carrière dans le régime général.

La Caisse principale chargée de calculer votre pension n'aura pas forcément toutes les informations vous concernant et devra se renseigner auprès d'autres Caisses.

Toutes les fois que possible, il est donc conseillé d'apporter soi même ces renseignements à la Caisse instruisant votre dossier.

Le Cabinet de Maître Jean-Charles MARQUENET aide par conséquent les assurés sociaux des différents régimes à préparer leur dossier personnel, en conseillant et accompagnant les demandes de manière préalable.

Les Caisses privilégient en outre la constitution des dossiers en ligne. Nombre de personnes partant aujourd'hui en retraite ne sont pas forcément à l'aise avec Internet.

Au final, il est donc largement préférable de faire le maximum pour la constitution d'un dossier complet de retraite, eu égard aux conséquences.

Une fois la pension de retraite liquidée, celle-ci deviendra en effet définitive (ou intangible) et ne sera plus susceptible d'être remise en cause, sauf si vous contestez en saisissant la Commission de recours amiable de l'organisme.

Mais vous serez alors déjà dans une phase pré-contentieuse...