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Contrôle URSSAF et solidarité financière en cas de travail dissimulé

Le 23 juin 2020
En cas de travail dissimulé, la solidarité financière permet à l'URSSAF de se retourner contre un donneur d'ordre qui n'a pas satisfait à son obligation de vérification. Mais le donneur d'ordre, devenu débiteur, bénéficie des droits de la défense.

En vertu du code du travail, toute entreprise qui méconnaît les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur d'ordre sur la situation de son cocontractant, au regard du règlement de ses cotisations de sécurité sociale, est alors tenue solidairement au paiement des cotisations et majorations de retard dues par celui qui a fait l'objet d'un procès verbal de travail dissimulé.

C'est le mécanisme de la solidarité financière, qui peut avoir d'importantes conséquences, par exemple en matière de sous-traitance.

Le donneur d'ordre se substitue alors au débiteur défaillant et devient l'interlocuteur unique de l'URSSAF. Cette substitution de débiteur se justifie par le fait que le donneur d'ordre a manqué à ses obligations de vérification et a contribué alors à la réalisation du travail dissimulé.

Cependant, l'URSSAF doit adresser au donneur d'ordre la lettre d'observations prévue à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans la perspective du recouvrement des cotisations dues par l'entreprise contrôlée.

Le donneur d'ordre bénéficie alors des droits de la défense et du contradictoire inhérent à tout contrôle basé sur cet article pour faire valoir ses observations en toute connaissance de cause.

C'est ainsi, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2020, que la lettre d'observations doit préciser, le cas échéant, année par année, le montant des sommes dues.

Il ne peut y avoir, sans justification, réclamation de l'URSSAF pour la totalité des sommes dues, objet du redressement du débiteur principal.

Il est en effet essentiel que le donneur d'ordre ait une connaissance précise des modalités de calcul des sommes réclamées, puisqu'il peut, une fois le paiement effectué à la place d'un autre, se retourner contre le débiteur principal, voire les autres débiteurs solidaires dans le cadre de l'action récursoire.

La solidarité financière n'autorise ainsi pas l'URSSAF à réclamer au donneur d'ordre, d'office, l'ensemble des sommes dues, mais seulement à due proportion des travaux réalisés ou services fournis.

L'URSSAF doit ainsi déterminer le montant des sommes réclamées à partir des contrats, devis, bons de commande etc,  relatifs aux travaux ou prestations en rapport avec le travail dissimulé.

Il est donc important pour chaque entreprise ou travailleur indépendant de conserver ces documents, au moins dans la limite de la prescription de l'action en recouvrement de l'URSSAF en cas de travail dissimulé d'un cocontractant, afin de pouvoir se défendre lors du contrôle puis le cas échéant devant le Tribunal judiciaire.