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Congés payés, jours de repos et crise sanitaire du coronavirus

Le 25 mars 2020
Les 6 jours ouvrables de congés payés qui peuvent être posés dans le contexte de la crise sanitaire actuelle nécessitent un accord d'entreprise ou un accord de branche. A défaut, il est nécessaire de recueillir l'accord individuel du salarié.

Dans la mesure où on entend un peu tout et son contraire, il semble important de rappeler que l'ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et jours de repos n'autorise pas un employeur à imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités habituelles en la matière.

Pour une telle dérogation, il est nécessaire qu'il y ait un accord d'entreprise, c'est à dire conclu avec au moins une organisation syndicale (et non pas le CSE) ou, à défaut, un accord de branche.

Si de tels accords n'existent pas, l'employeur ne peut qu'inviter les salariés, individuellement, à poser les jours de congés payés en question ou à modifier les dates.

Si le salarié refuse, l'employeur ne peut que tenir compte de ce refus.

Certaines branches professionnelles disposent déjà, comme la branche SYNTEC par exemple, d'accords relatifs au chômage partiel (ou activité partielle) qui autorisent dans des circonstances exceptionnelles, à décaler ou à prendre par anticipation des congés payés.

Mais l'accord en question, qui date du 16 octobre 2013, renvoie là aussi à l'accord des parties et au surplus après avis favorable des représentants du personnel. La marge de manœuvre est donc limitée dans de très nombreux secteurs et de nombreuses entreprises. C'est d'ailleurs pourquoi la branche SYNTEC avait ouvert à la négociation un nouvel accord de branche pour la mise en œuvre de l'ordonnance du 25 mars 2020 mais, faute de signature des syndicats majoritaires, ce projet est resté lettre morte et c'est donc toujours l'accord de 2013 qui s'applique.

En revanche, l'ordonnance du 25 mars 2020 est plus souple pour les jours RTT puisque l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai d'un jour franc au moins, imposer la prise, à des dates qu'il détermine, des jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ou modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.

Les droits acquis dans un CET peuvent également être transformés en de jours de repos.

Au total, les jours de repos concernés par l'ordonnance ne peut être supérieur à 10 jours et la période ne peut s'étendre au delà du 31 décembre 2020.