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Congé pour invalidité temporaire imputable au service et commission de réforme

Le 01 octobre 2019
Lors de la demande, par un fonctionnaire, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, un dossier complet doit être présenté à la commission de réforme. Son avis est consultatif mais il sera difficile pour l'administration de s'en écarter.

Un décret du 10 avril 2019 a fixé les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale et détermine ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires.

Il fixe également les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice du congé sont tenus de se soumettre en vue, d'une part, de l'octroi ou du maintien du congé et, d'autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé.

Contrairement au droit privé qui connaît l'intervention des CPAM dans l'instruction des dossiers, la demande faite par un agent au titre d'un accident de service, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est directement instruite par l'employeur d'affectation du fonctionnaire.

Le CITIS est donc accordé ou refusé par l'administration employeur, ce qui peut poser un problème d'objectivité.

Dès lors le rôle de la commission de réforme est important dans les cas qui lui sont soumis.

Ainsi, selon les textes, la commission de réforme doit par exemple être consultée préalablement par l'autorité territoriale lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service mais que les conditions prévues aux tableaux des maladies professionnelles ne sont pas remplies.

La commission doit également fixer le taux d'incapacité permanente que la maladie, non désignée dans les tableaux mais qui est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions, est susceptible d'entraîner.

Il est donc important que le dossier soumis à la commission soit complet:

- copie de la déclaration (formulaire complété et certificat médical)

- les pièces estimées nécessaires par l'agent pour faire établir ses droits

- l'expertise médicale effectuée par un médecin agréé si l'administration en a diligenté une.

- l'enquête administrative réalisée.

- le rapport du médecin de prévention

- la copie de "toutes pièces utiles" à l'avis de la commission (ce qui comprend les témoignages).

Si l'administration employeur n'est pas liée par l'avis de la commission de réforme, qui n'est que consultatif, cet avis est néanmoins primordial puisqu'il sera difficile pour l'administration, en cas d'avis favorable de la commission, de refuser de reconnaître l'imputabilité au service.

Elle doit en effet motiver en droit et en fait sa décision de refus, ce qui laisse ainsi place à un contentieux devant le tribunal administratif.