Amende administrative notifiée par l' Inspection du travail

Depuis 2016, le domaine de l'amende administrative pouvant être infligée par l'inspection du travail à une entreprise a été considérablement étendu.

Plus exactement, c'est le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE !) qui peut notifier une telle amende, sur rapport d'un inspecteur du travail.

Le champ d'application concerne aussi bien le SMIC, les minima conventionnels, la restauration, l'hébergement, les installations sanitaires, la durée maximale ou journalière de travail, la durée minimale du repos quotidien ou hebdomadaire, les modalités de décompte du temps de travail etc.

Dans la mesure où ces manquements peuvent aussi constituer des infractions pénales et qu'il ne saurait y avoir une double sanction pour les mêmes faits, l'administration doit faire part de son intention de recourir à l'amende administrative au Procureur de la République.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le Procureur est censé ne pas s'opposer à la mise en oeuvre de la sanction administrative.

Eu égard à la charge de travail des Parquets, ce délai est très bref et alors que, généralement, la prescription en matière de contravention est d'une durée d'un an.

Le Procureur voit donc son choix réduit à une durée d'un mois au lieu de douze.

L'administration du travail doit respecter une procédure contradictoire avant de notifier l'amende administrative et, en tout état de cause, le délai de prescription pour la sanction est de "deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis" (article L 8115-5 du code du travail).

La date des faits peut bien entendu être différente de la date de leur révélation.

Enfin, le montant de l'amende administrative peut être au maximum de 4.000 € par salarié, l'inspection du travail devant apprécier les charges et ressources de l'entreprise pour se prononcer.

L'amende peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif à compter de la notification de la décision.Le recours contentieux ne suspend pas le paiement de l'amende, les textes prévoyant même l'émission d'un titre de perception.

Ce n'est que si la décision est annulée par le juge administratif que le montant de l'amende sera remboursé par le Trésor public.

On aura vite compris l'intérêt pour l'Etat d'user de telles amendes administratives.

Ainsi, en matière de décompte du temps de travail, l'amende contraventionnelle, de nature pénale, est celle de 4e classe, soit un montant actuel de 750 € au plus (article 121-13 du code pénal).

Cette amende maximale s'entend par chaque salarié concerné, comme l'amende administrative.

Les Procureurs, il est vrai, même lorsqu'ils étaient saisis d'un procès-verbal d'infraction par l'Inspection du travail, ne poursuivaient pas forcément ce genre de contraventions.

Or désormais, les amendes administratives peuvent quant à elles s'élever à 4.000 € par salarié au maximum et celles-ci sont exécutoires de droit, en dépit d'un recours contentieux.

L'efficacité du dispositif est donc évidente pour les services de l'Inspection du travail.

Il est dès lors fortement conseillé à une entreprise de ne pas hésiter à recourir à un avocat pour se préparer, au moins dès la mise en oeuvre envisagée de la procédure contradictoire par l'inspection du travail.