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Actualités

Le 26 septembre 2016 Mutation dans un groupe de société et rupture conventionnelle

Il n'y a pas lieu de mettre en place une rupture conventionnelle lorsqu'un salarié est muté, avec son accord, dans le groupe de sociétés.

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Le 09 septembre 2015 Inaptitude physique et obligation de reclassement de l'employeur

Allégement de l'obligation de reclassement de l'employeur suite à un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.

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Le 12 décembre 2014 Le silence de l'administration vaut-il accord ?

Entrée en vigueur du principe "le silence vaut acceptation" de l'administration.

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Le 03 juillet 2014 convention de forfait en jours et heures supplémentaires

Les conventions individuelles de forfait en jours n'excluent pas le paiement d'heures supplémentaires.

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Le 20 mars 2014 Le co-emploi

Le co-emploi permet à un salarié d'agir contre deux ou plusieurs employeurs, alors qu'il n'a signé qu'un seul contrat de travail.

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Le 07 octobre 2013 Rachat de cotisations salariées agricoles

Rachat de cotisations agricoles, principe du contradictoire et fraude dans le contentieux de la sécurité sociale

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Le 15 septembre 2015 Le régime de protection sociale de l'artiste

Un artiste peut relever de plusieurs régimes de protection sociale

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Le 10 mars 2015 rupture conventionnelle-accident du travail-congé maternité

Une rupture conventionnelle du contrat de travail peut être conclue à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

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Le 22 juillet 2014 retraite et majoration pour enfants élevés

Les fonctionnaires, mariés ou pas, qui ont élevé trois enfants pendant au moins une durée de 9 ans, ont droit à une majoration de 10% de la pension de retraite.

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Le 07 mai 2014 Retraite et limite d'âge dans la fonction publique

Un refus de prolongation d'activité au delà de 65 ans pour un fonctionnaire doit être justifié par l'intérêt du service.

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Le 10 décembre 2013 liberté de témoigner et licenciement

Un salarié ne peut pas être licencié du fait de son témoignage apporté en soutien d'un de ses collègues de travail, lui même en procès prud'homal avec son employeur.

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