Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 06 novembre 2018 Pouvoirs des agents de contrôle URSSAF et audition des personnes rémunérées

L'agent URSSAF chargé d'un contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l'employeur. Il s'agit donc de ses salariés. Les pouvoirs d'investigation étant d'application stricte, ils ne peuvent s'étendre à des salariés d'un prestataire.

Voir cette actualité
Le 18 avril 2018 Dispositif de la Protection universelle maladie et contrôle de l'assurance maladie

Les contrôles administratifs des caisses d'assurance maladie dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA) peuvent avoir des effets excessifs quant aux conséquences sur des catégories de personnes bénéficiaires, notamment les personnes âgées.

Voir cette actualité
Le 01 octobre 2018 Restitution de l'indu et fraude aux indemnités journalières de sécurité sociale

La fraude aux prestations sociales peut donner lieu à des pénalités financières, infligées par les directeurs des caisses de sécurité sociale. Ces pénalités peuvent se cumuler avec la demande de restitution de l'indu, c'est à dire les prestations perçues.

Voir cette actualité
Le 08 février 2018 Ne pas confondre la demande de reconnaissance d'un accident de service et celle de reconnaissance d'une maladie professionnelle

Les modes de raisonnement du juge administratif sont distincts quant à l'appréciation de l'imputabilité de pathologies résultant d'accident du travail, de maladies professionnelles et de maladies ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »