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Actualités
Le 18 avril 2018
Dispositif de la Protection universelle maladie et contrôle de l'assurance maladie
Les contrôles administratifs des caisses d'assurance maladie dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA) peuvent avoir des effets excessifs quant aux conséquences sur des catégories de personnes bénéficiaires, notamment les personnes âgées.
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Le 18 décembre 2017
Messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL: incidence en matière de preuve
L'article 22 de la loi "Informatique et libertés"du 6 janvier 1978 dispose que les "traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la ...
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Le 08 février 2018
Ne pas confondre la demande de reconnaissance d'un accident de service et celle de reconnaissance d'une maladie professionnelle
Les modes de raisonnement du juge administratif sont distincts quant à l'appréciation de l'imputabilité de pathologies résultant d'accident du travail, de maladies professionnelles et de maladies ...
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Le 07 juillet 2017
Le contrôle disciplinaire des entreprises de sécurité privée: un régime juridique critiquable
Les activités privées de sécurité sont contrôlées disciplinairement par un organisme de droit public
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