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Le 27 mars 2019 La protection sociale du médecin professionnel libéral en cas de maladie

Un médecin libéral peut tomber malade ou être victime d'un accident, l'empêchant d'exercer son activité libérale. Outre le risque de perte de clientèle, les conditions d'octroi des indemnités journalières sont très strictes. Mieux vaut ne pas être malade

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Le 01 octobre 2018 Restitution de l'indu et fraude aux indemnités journalières de sécurité sociale

La fraude aux prestations sociales peut donner lieu à des pénalités financières, infligées par les directeurs des caisses de sécurité sociale. Ces pénalités peuvent se cumuler avec la demande de restitution de l'indu, c'est à dire les prestations perçues.

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Le 06 novembre 2018 Pouvoirs des agents de contrôle URSSAF et audition des personnes rémunérées

L'agent URSSAF chargé d'un contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l'employeur. Il s'agit donc de ses salariés. Les pouvoirs d'investigation étant d'application stricte, ils ne peuvent s'étendre à des salariés d'un prestataire.

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Le 18 avril 2018 Dispositif de la Protection universelle maladie et contrôle de l'assurance maladie

Les contrôles administratifs des caisses d'assurance maladie dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA) peuvent avoir des effets excessifs quant aux conséquences sur des catégories de personnes bénéficiaires, notamment les personnes âgées.

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