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Après la loi et le décret, un arrêté du 6 février 2020 vient compléter le dispositif relatif aux conventions de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce mode de cessation de fonctions s'applique désormais aux fonctionnaires et contractuels.
Voir cette actualitéLors de la demande, par un fonctionnaire, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, un dossier complet doit être présenté à la commission de réforme. Son avis est consultatif mais il sera difficile pour l'administration de s'en écarter.
Voir cette actualitéUn médecin libéral peut tomber malade ou être victime d'un accident, l'empêchant d'exercer son activité libérale. Outre le risque de perte de clientèle, les conditions d'octroi des indemnités journalières sont très strictes. Mieux vaut ne pas être malade
Voir cette actualitéLa fraude aux prestations sociales peut donner lieu à des pénalités financières, infligées par les directeurs des caisses de sécurité sociale. Ces pénalités peuvent se cumuler avec la demande de restitution de l'indu, c'est à dire les prestations perçues.
Voir cette actualitéLes modes de raisonnement du juge administratif sont distincts quant à l'appréciation de l'imputabilité de pathologies résultant d'accident du travail, de maladies professionnelles et de maladies ...
Voir cette actualitéLes activités privées de sécurité sont contrôlées disciplinairement par un organisme de droit public
Voir cette actualitéInformations pour les travailleurs indépendants sur les procédures de recouvrement des cotisations
Voir cette actualitéLe principe du contradictoire doit s'appliquer à la phase de l'enquête administrative.
Voir cette actualitéProtection fonctionnelle des agents publics: étendue et limites
Voir cette actualitéLoi Macron et réforme de la procédure prud'homale: conséquences procédurales en appel.
Voir cette actualitéLa rupture conventionnelle sera applicable dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2020. Outre la contractualisation de la fonction publique qu'elle entraîne, de nombreuses interrogations se posent quant aux modalités d'application concrètes
Voir cette actualitéUn jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 3 septembre 2019 a annulé une série de contraintes et mises en demeure de l'URSSAF adressées à une société de portage salarial, liées à des avances sur rémunérations.
Voir cette actualitéL'agent URSSAF chargé d'un contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l'employeur. Il s'agit donc de ses salariés. Les pouvoirs d'investigation étant d'application stricte, ils ne peuvent s'étendre à des salariés d'un prestataire.
Voir cette actualitéLes contrôles administratifs des caisses d'assurance maladie dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA) peuvent avoir des effets excessifs quant aux conséquences sur des catégories de personnes bénéficiaires, notamment les personnes âgées.
Voir cette actualitéL'article 22 de la loi "Informatique et libertés"du 6 janvier 1978 dispose que les "traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la ...
Voir cette actualitéLe régime des accidents et maladies de service dans la fonction publique tend à s'aligner sur le secteur privé
Voir cette actualitéAbsence de postulation devant la Cour d'appel en matière sociale
Voir cette actualitéLes professionnels de santé doivent être attentifs aux délais de transmission de leurs factures à la sécurité sociale
Voir cette actualitéProtection fonctionnelle des agents publics: étendue et limites
Voir cette actualitéIl n'y a pas lieu de mettre en place une rupture conventionnelle lorsqu'un salarié est muté, avec son accord, dans le groupe de sociétés.
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