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Actualités

Le 27 novembre 2019 La rupture conventionnelle dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2020

La rupture conventionnelle sera applicable dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2020. Outre la contractualisation de la fonction publique qu'elle entraîne, de nombreuses interrogations se posent quant aux modalités d'application concrètes

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Le 16 septembre 2019 Le portage salarial et les cotisations URSSAF après un jugement du TGI de Paris

Un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 3 septembre 2019 a annulé une série de contraintes et mises en demeure de l'URSSAF adressées à une société de portage salarial, liées à des avances sur rémunérations.

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Le 06 novembre 2018 Pouvoirs des agents de contrôle URSSAF et audition des personnes rémunérées

L'agent URSSAF chargé d'un contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l'employeur. Il s'agit donc de ses salariés. Les pouvoirs d'investigation étant d'application stricte, ils ne peuvent s'étendre à des salariés d'un prestataire.

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Le 18 avril 2018 Dispositif de la Protection universelle maladie et contrôle de l'assurance maladie

Les contrôles administratifs des caisses d'assurance maladie dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA) peuvent avoir des effets excessifs quant aux conséquences sur des catégories de personnes bénéficiaires, notamment les personnes âgées.

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Le 18 décembre 2017 Messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL: incidence en matière de preuve

L'article 22 de la loi "Informatique et libertés"du 6 janvier 1978 dispose que les "traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la ...

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Le 24 mai 2017 Accidents et maladies imputables au service dans les fonctions publiques de l'Etat, terrotriale ou hospitalière

Le régime des accidents et maladies de service dans la fonction publique tend à s'aligner sur le secteur privé

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Le 09 mai 2017 procédure prud'homale et Cour d'appel

Absence de postulation devant la Cour d'appel en matière sociale

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Le 29 novembre 2016 Transmission des factures électroniques des professionnels de santé

Les professionnels de santé doivent être attentifs aux délais de transmission de leurs factures à la sécurité sociale

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Le 18 novembre 2016 La protection fonctionnelle des fonctionnaires

Protection fonctionnelle des agents publics: étendue et limites

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Le 26 septembre 2016 Mutation dans un groupe de société et rupture conventionnelle

Il n'y a pas lieu de mettre en place une rupture conventionnelle lorsqu'un salarié est muté, avec son accord, dans le groupe de sociétés.

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Le 01 octobre 2019 Congé pour invalidité temporaire imputable au service et commission de réforme

Lors de la demande, par un fonctionnaire, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, un dossier complet doit être présenté à la commission de réforme. Son avis est consultatif mais il sera difficile pour l'administration de s'en écarter.

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Le 27 mars 2019 La protection sociale du médecin professionnel libéral en cas de maladie

Un médecin libéral peut tomber malade ou être victime d'un accident, l'empêchant d'exercer son activité libérale. Outre le risque de perte de clientèle, les conditions d'octroi des indemnités journalières sont très strictes. Mieux vaut ne pas être malade

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Le 01 octobre 2018 Restitution de l'indu et fraude aux indemnités journalières de sécurité sociale

La fraude aux prestations sociales peut donner lieu à des pénalités financières, infligées par les directeurs des caisses de sécurité sociale. Ces pénalités peuvent se cumuler avec la demande de restitution de l'indu, c'est à dire les prestations perçues.

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Le 08 février 2018 Ne pas confondre la demande de reconnaissance d'un accident de service et celle de reconnaissance d'une maladie professionnelle

Les modes de raisonnement du juge administratif sont distincts quant à l'appréciation de l'imputabilité de pathologies résultant d'accident du travail, de maladies professionnelles et de maladies ...

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Le 07 juillet 2017 Le contrôle disciplinaire des entreprises de sécurité privée: un régime juridique critiquable

Les activités privées de sécurité sont contrôlées disciplinairement par un organisme de droit public

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Le 17 mai 2017 Mise en demeure et contrainte des organismes de sécurité sociale

Informations pour les travailleurs indépendants sur les procédures de recouvrement des cotisations

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Le 10 avril 2017 Enquête administrative et principe du contradictoire

Le principe du contradictoire doit s'appliquer à la phase de l'enquête administrative.

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Le 18 novembre 2016 La protection fonctionnelle des fonctionnaires

Protection fonctionnelle des agents publics: étendue et limites

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Le 17 octobre 2016 La nouvelle procédure prud'homale devant les Cours d'appel

Loi Macron et réforme de la procédure prud'homale: conséquences procédurales en appel.

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Le 15 septembre 2015 Le régime de protection sociale de l'artiste

Un artiste peut relever de plusieurs régimes de protection sociale

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