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Actualités

Le 07 juillet 2017 Le contrôle disciplinaire des entreprises de sécurité privée: un régime juridique critiquable

Les activités privées de sécurité sont contrôlées disciplinairement par un organisme de droit public

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Le 17 mai 2017 Mise en demeure et contrainte des organismes de sécurité sociale

Informations pour les travailleurs indépendants sur les procédures de recouvrement des cotisations

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Le 24 mai 2017 Accidents et maladies imputables au service dans la fonction publique

Le régime des accidents et maladies de service dans la fonction publique tend à s'aligner sur le secteur privé

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Le 09 mai 2017 procédure prud'homale et Cour d'appel

Absence de postulation devant la Cour d'appel en matière sociale

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