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L'agent URSSAF chargé d'un contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l'employeur. Il s'agit donc de ses salariés. Les pouvoirs d'investigation étant d'application stricte, ils ne peuvent s'étendre à des salariés d'un prestataire.
Voir cette actualitéLes contrôles administratifs des caisses d'assurance maladie dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA) peuvent avoir des effets excessifs quant aux conséquences sur des catégories de personnes bénéficiaires, notamment les personnes âgées.
Voir cette actualitéLa fraude aux prestations sociales peut donner lieu à des pénalités financières, infligées par les directeurs des caisses de sécurité sociale. Ces pénalités peuvent se cumuler avec la demande de restitution de l'indu, c'est à dire les prestations perçues.
Voir cette actualitéLes modes de raisonnement du juge administratif sont distincts quant à l'appréciation de l'imputabilité de pathologies résultant d'accident du travail, de maladies professionnelles et de maladies ...
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