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Actualités
Le 07 juillet 2017
Le contrôle disciplinaire des entreprises de sécurité privée: un régime juridique critiquable
Les activités privées de sécurité sont contrôlées disciplinairement par un organisme de droit public
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Le 17 mai 2017
Mise en demeure et contrainte des organismes de sécurité sociale
Informations pour les travailleurs indépendants sur les procédures de recouvrement des cotisations
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Le 24 mai 2017
Accidents et maladies imputables au service dans la fonction publique
Le régime des accidents et maladies de service dans la fonction publique tend à s'aligner sur le secteur privé
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Le 09 mai 2017
procédure prud'homale et Cour d'appel
Absence de postulation devant la Cour d'appel en matière sociale
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